RÉGLEMENTATION DES SOLDES

sur l'Internet

 

Les Soldes sont réglementés dans la "vraie vie" tout comme sur le Web. C'est la DGCCRF qui a la mission (entre autres missions) de définir les règles dans ce domaine. Nous vous présentons ici l'essentiel de la législation ce concernant. 

 

 

C'est la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, administration française dépendant du Ministère de l'Économie et des Finances, qui a pour mission - entre autres - de réglementer les Soldes. 

 

 

Illustration article "SOLDES" sur le WebHarmonisation du commerce hors ligne et en ligne

Depuis juin 2011, les périodes de soldes hivernales et estivales doivent être identiques sur tout le territoire français, y compris en ce qui concerne la vente en ligne sur l'Internet. Ce n'était pas le cas auparavant où les périodes de soldes sur le Web pouvaient varier en fonction du département dans lequel se situait le siège social du site internet. 

 

 

 

Calendrier des Soldes : 2 périodes annuelles de "soldes fixes"

Deux périodes annuelles de Soldes sont autorisées en France (les Soldes d'Hiver et les Soldes d'Été). On parle ici de "soldes fixes". Depuis janvier 2009, ces deux périodes sont limitées à 5 semaines, fixées au plan national :

    • Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; 
    • Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

CEDEF - Réglementation des soldes - 2014

 

 

+ 2 semaines par an choisies par le commerçant 

Chaque commerçant, en plus de ces deux périodes de soldes annuelles, a le droit de choisir 2 semaines d'opérations de soldes supplémentaires par an, quand bon lui semble sous condition de déclaration auprès de l'administration. On parle alors de "soldes flottants". Un commerçant a donc droit en tout à 12 semaines de soldes par an : 

 

"Chaque commerçant peut par ailleurs choisir deux semaines de soldes supplémentaires, pour organiser des opérations de déstockage ponctuelles."

CEDEF - Réglementation des soldes - 2014

 

"Les périodes complémentaires de soldes (ou soldes flottants) doivent quant à elles faire l'objet d'une déclaration un mois avant leur date de début, selon les modéalités fixées par le décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008. Elles doivent s'achever au minimum un mois avant le début des soldes fixes. (...) Cette déclaration peut s'effectuer en ligne."

CEDEF - Réglementation des Soldes - 2014

 

 

Soldes et écoulement de stocks

C'est la loi elle-même, dans le code du Commerce, qui définit les Soldes comme étant une opération d'écoulement de stocks : 

"C'est l'article L310-3 du code du commerce qui définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant , par une réduction des prix, à l'écoiulement accéléré de marchandises en stock."

CEDEF - Réglementation des Soldes - 2014

 

 

 

Soldes et autorisation de vente à perte 

 

"Les soldes sont des ventes dites 'réglementées' (article L.310-3 du Code du Commerce). Ce sont des ventes qui vous permettent d'écouler vos stocks de manière accélérée, grâce à des réductions plus ou moins importantes de prix annoncées par des publicités. L'interdiction de revente à perte ne s'applique pas pendant les soldes. (...)"

Ministère de l'Économie et des Fincances - DGCCRF - 2014

 

 

 

Soldes et Garanties des produits

"[Les produits soldés] doivent bénéficier des mêmes conditions de garantie en matière de défaut de fabrication ou de service après-vente que tout autre article non soldé. Ainsi, en cas de vice caché, vous devez remplacer ou rembourser le produit."

Ministère de l'Économie et des Finances - DGCCRF - 2014

 

 

 

 

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